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L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) a infligé une lourde sanction à la Société Aminata Konaté SARL (SAK), mieux connue sous le nom de Bara Mousso. L’entreprise a écopé d’une amende de 5 millions de francs CFA pour avoir refusé de se soumettre à une mission de vérification de l’APDP.
Ce blocage de l’intervention de l’Autorité constitue une violation prévue et réprimée par l’article 65 de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013, amendée, portant sur la protection des données personnelles. Selon cette loi, une telle violation peut entraîner une amende comprise entre cinq et vingt millions de francs CFA.
Un rappel à l’importance de la coopération obligatoire
Avec cette sanction, l’APDP a voulu souligner un principe essentiel : tout responsable de traitement de données, qu’il soit dans le secteur public ou privé, doit collaborer avec ses agents durant les contrôles sur place, qu’ils soient annoncés ou inopinés. Cette collaboration est cruciale pour assurer le respect de la vie privée et la protection des données personnelles des citoyens.
En plus d’avoir entravé l’action de l’APDP, la Société Aminata Konaté a également reçu une mise en demeure pour ne pas avoir réalisé les démarches déclaratives obligatoires concernant ses flux de données personnelles. Cela signifie que l’entreprise n’aurait pas informé l’APDP de la façon dont elle collecte, utilise et conserve les données personnelles de ses clients ou employés, une obligation légale au Mali.
Cette décision de l’APDP envoie un message fort aux entreprises opérant au Mali, soulignant l’importance du respect des lois en vigueur concernant la protection des données personnelles.
SOURCE: Malikunafoni.ML
