Sur rapport du ministre de l’Économie et des Finances, M. Alousséni SANOU, le Conseil des Ministres a adopté, le mercredi 5 février, les textes suivants :
1. Projet de loi modifiant le Code général des Impôts
L’Annexe fiscale à la Loi n°2012-063 du 26 décembre 2012, portant loi de Finances pour l’exercice 2013, a institué une taxe dénommée « Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public » au profit du budget de l’État.-Cette taxe, initialement fixée à un taux de 5 %, est appliquée à toute personne titulaire d’une licence d’exploitation du réseau des télécommunications ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’État du Mali.
-Elle est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications.
-Avec l’essor rapide du secteur des télécommunications au cours des 20 dernières années, marqué par l’adoption massive des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), il est attendu une augmentation des contributions fiscales des opérateurs du secteur.
Dans ce cadre, le projet de loi adopté modifie le Code général des Impôts et porte le taux de la Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public de 5 % à 7 %.
2. Projet d’ordonnance instituant une contribution spéciale de solidarité et une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services
Le Programme de Transition fiscale de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) vise à transférer progressivement la pression fiscale des droits de porte vers la fiscalité intérieure, tout en consolidant le marché commun.
-La mise en œuvre de ce programme au niveau national a conduit à une rationalisation et une baisse importante des taux nominaux des droits de porte avec l’instauration du Tarif Extérieur Commun (TEC).
-Cette réduction a entraîné une diminution des ressources budgétaires de l’État issues des droits de porte.
En réponse, le projet d’ordonnance adopté instaure une contribution spéciale de solidarité et une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services afin de garantir un financement durable des programmes de développement du pays.
Ces mesures s’inscrivent dans une dynamique de modernisation et d’adaptation du système fiscal malien aux exigences de croissance et de développement économique.
3. Des projets de texte portant création, organisation et modalités de gestion du Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social.
Le gouvernement crée un Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social pour répondre au déficit d’infrastructures, aux inégalités sociales et aux faiblesses du système productif national. Ce fonds financera des initiatives publiques visant à améliorer les conditions de vie, notamment dans le secteur énergétique. Il sera alimenté par un prélèvement spécifique sur la consommation des services téléphoniques commerciaux et les retraits d’argent via le mobile money.
Kandana/Malijet.com