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Projet de constitution : Les avancées et insuffisances constatées par l’Observatoire !

Dans le cadre de sa campagne nationale d’éducation civique et de mobilisation sociale pour l’effectivité des réformes politiques, institutionnelles et électorales au Mali, l’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance a tenu une conférence de presse pour partager ses analyses sur le projet de constitution. C’était le 4 mars 2023 à la Maison de la Presse.

Remis le 27 février 2023 au président de la Transition par la commission de finalisation, le projet de Loi fondamentale compte 191 articles contre 122 pour la Constitution du 25 février 1992.

L’Observatoire, par la voix de son président, Dr. Ibrahima Sangho, constate quatorze (14) avancées majeures en faveur des réformes politiques, institutionnelles et électorales.

. Ainsi selon le Président de l’Observatoire, le préambule du projet renforce la concrétisation des droits humains, notamment le combat pour l’application de la Loi n°2015-052 du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives.

. En plus, assure la protection de nos mœurs : la prise en compte dans le nouveau document dans ses articles 9, 15, 31, 32 et 40 du combat contre l’homosexualité, pour l’officialisation de nos langues nationales, la précision des contours de la laïcité, l’organe de régulation des médias et la reconnaissance du travail de la société civile.

. Des normes et conventions internationales sont également respectées dans le projet pour garantir la participation de notre pays au concert des nations. « Faire en sorte que les textes fondamentaux régissant la vie démocratique résultent d’un large consensus national, tout en étant conformes aux normes internationales, et soient l’objet d’une adaptation et d’une évaluation régulières».

Organisation des pouvoirs exécutif et législatif

A ce niveau, l’expert des questions électorales a apprécié les changements apportés, surtout avec la question de la double nationalité à l’élection présidentielle, le renforcement du serment du président, la responsabilité du président et la destitution du Président. «Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d’origine et ne posséder aucune autre nationalité à la date de dépôt de la candidature. Il doit jouir de tous ses droits civils et politiques, être de bonne moralité et de grande probité. Il doit être âgé de 35 ans au moins et de 75 ans au plus à la date de dépôt de la candidature et être apte à exercer la fonction (article 46)».

L’introduction du sénat et la place accordée aux Maliens de l’extérieur à l’organe législatif sont également un grand pas pour la démocratie participative. « L’article 95 précise que le Parlement comprend deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Congrès est la réunion des deux chambres du Parlement. La présidence du Congrès est assurée par le Président de l’Assemblée nationale et la vice-présidence par le Président du Sénat. Suivant l’article 97, les membres du Sénat portent le titre de sénateurs. Le Sénat est constitué, pour trois quarts, de membres élus au suffrage universel indirect représentant les collectivités territoriales et, pour un quart, de membres désignés représentant les autorités et les légitimités traditionnelles, les Maliens établis à l’extérieur et de personnalités ayant honoré le service de la Nation. Le mandat des membres du Sénat est de cinq ans ».

Fin du nomadisme politique

Le Président de l’Observatoire est d’avis avec cette dernière disposition qui pourrait assainir la scène politique tout en valorisant les suffrages exprimés en faveur des élus. «Le nomadisme des hommes politiques est réglé à travers l’article 106 qui ordonne : Tout député ou tout sénateur, qui démissionne de son parti politique ou de l’organisation qu’il représente, est déchu de son mandat. La démission est dûment constatée par écrit. L’adhésion à un autre parti ou à une autre organisation est considérée comme une démission », a-t-il applaudi.

Selon Dr. Sangho, la création de la Cour des comptes comme nouvelle institution apportera sa participation dans la gestion des affaires de l’Etat. « L’article 156 du projet de Constitution dit que la Cour des comptes est la juridiction supérieure des finances publiques et l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation ». Dans cette nouvelle forme de la cour constitutionnelle, l’observatoire trouve un élargissement, un renforcement du mandat et des pouvoirs des membres de la cour. «La Cour constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de Conseillers. Le mandat des Conseillers est de sept ans non renouvelable. Les neuf membres de la Cour constitutionnelle sont désignés comme suit : Deux par le Président de la République ; Un par le Président de l’Assemblée nationale ; Un par le Président du Sénat; Deux par le Conseil supérieur de la magistrature; Deux enseignants-chercheurs de droit public désignés par un Collège constitué par les recteurs des universités publiques de droit ; Un par l’Ordre des avocats. Les Conseillers sont choisis à titre principal parmi les professeurs de droit public, les avocats et les magistrats ayant au moins quinze ans d’expérience, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de la Nation. Les conseillers ainsi désignés sont nommés par décret du Président de la République (article 145) ».

Processus de révision constitutionnelle

Avec ce nouveau projet, Dr Sangho fait savoir que le processus de révision de la constitution est formulé par des pouvoirs exécutif et législatif et approuvé par le peuple au cours d’un référendum. « Avec le projet de Constitution, l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être adopté en termes identiques par les deux chambres du Parlement à la majorité des deux tiers de leurs membres. La révision n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum (article 184). Suivant l’article 185, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine de l’État, la laïcité, le nombre de mandats du Président de la République et le multipartisme ne peuvent faire l’objet de révision ».

L’Observatoire, dans ses analyses, a ajouté que le chapitre V du projet de constitution porte sur le rôle des forces armées et de sécurité. « Les Forces armées et de sécurité sont chargées de la défense de l’intégrité du territoire national, de la protection des personnes et de leurs biens, du maintien de l’ordre public et de l’exécution des lois. Elles participent aux actions de développement économique, social et culturel du pays (article 89). Les Forces armées et de sécurité sont au service de la Nation. Elles sont républicaines, apolitiques et soumises à l’autorité politique (article 90) », a-t-il rappelé.

Insuffisances à rectifier

Pour Dr Ibrahim Sangho, Président de l’Observatoire, au-delà des avancées soulignées, d’autres points du nouveau projet portent toujours des insuffisances à rectifier. Il s’agit  du pouvoir de la Cour constitutionnelle dans le jeu électoral, le maintien du conseil économique, la non prise en compte de l’Autorité Indépendante de Gestion des Élections (AIGE) et de la Haute Autorité de la Communication (HAC) comme institutions, la possibilité non offerte au peuple de faire respecter le serment, les pouvoirs excessifs du président de la République, l’affaiblissement du pouvoir judiciaire au profit des modes alternatifs et traditionnels dans la gestion de règlement des différends et la non prise en compte des dispositions contre le coup d’Etat. « L’Observatoire note que les autorités de la Transition ont effacé de fait l’article 187 en leur faveur avec un nouvel article 188 intitulé : les faits antérieurs à la promulgation de la présente Constitution couverts par des lois d’amnistie ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de poursuite, d’instruction ou de jugement», a-t-il déploré.

Par ailleurs, le Président de l’Observatoire a salué le nouveau découpage territorial et le courage des membres de la commission de finalisation du projet de constitution par rapport aux réformes.

Boubacar Idriss Diarra

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